Après la création

Services comptables à Dubaï : tenir les comptes et les échéances

Depuis l’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés, une société émiratie a les mêmes obligations de tenue, de déclaration et de conservation qu’ailleurs. Ce qui change, ce sont les dates — et ce sont elles qui coûtent de l’argent quand elles passent inaperçues.

Estimer l’impôt et la TVA

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6 échéances Six déclencheurs différents
TVA sur la plupart des livraisons et prestations
5 %
Réalisées aux Émirats, au-delà du seuil d’immatriculation
Pour déclarer et payer la TVA
28 jours
Après la fin de chaque période fiscale
Pour déclarer l’impôt sur les sociétés
9 mois
Après la clôture de la période fiscale
De conservation des pièces justificatives
7 ans
Après la fin de la période fiscale concernée

Délais et taux tels que nous les appliquons dans nos dossiers, à revérifier auprès de l’administration fiscale avant chaque clôture.

Trois obligations distinctes, souvent confondues

Les obligations comptables et fiscales commencent dès la licence obtenue, dans la continuité de la création de société à Dubaï : c’est la partie du projet que les budgets initiaux sous-estiment le plus, parce qu’elle est récurrente et qu’elle ne se voit pas tant que rien ne va mal.

À retenir

Tenue comptable, TVA et impôt sur les sociétés sont trois obligations distinctes, avec trois calendriers différents. Une société peut être parfaitement à jour de sa TVA et pénalisée pour un enregistrement tardif à l’impôt sur les sociétés, alors même que cet impôt est nul.

S’y ajoute, selon la zone franche et la forme sociale, une obligation d’audit qui conditionne le renouvellement de la licence — et donc les visas de résidence qui en dépendent. Quatre chaînes de dates, une seule société : la coordination est le vrai travail.

Comptabilité

La tenue de comptes n’est plus un sujet secondaire

Avant l’impôt sur les sociétés, beaucoup de petites structures se contentaient d’un tableur et des relevés bancaires. Ce n’est plus tenable. Des états financiers doivent pouvoir être produits pour chaque période fiscale, appuyés sur des pièces conservées sept ans après la fin de la période concernée. Les comptes se tiennent en dirhams, ce qui suppose une méthode de conversion documentée quand vous facturez en euros ou en dollars.

Trois erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers que nous reprenons. Mélanger le compte personnel du dirigeant et le compte de la société, ce qui rend la reconstitution coûteuse et fragilise la position en cas de contrôle. Ne pas documenter les flux entre entités liées, alors que ce sont les premiers examinés. Et laisser s’accumuler douze mois de pièces pour tout traiter avant la clôture, ce qui garantit des justificatifs manquants et des charges rejetées.

TVA

TVA : immatriculation, déclarations, remboursements

La TVA émiratie est due au taux de 5 % sur la plupart des livraisons de biens et prestations de services réalisées aux Émirats. Deux seuils existent : un seuil d’immatriculation obligatoire, apprécié sur le chiffre d’affaires taxable des douze derniers mois ou attendu dans les trente prochains jours, et un seuil volontaire plus bas qui permet de récupérer la TVA d’amont avant d’atteindre le premier.

Deux points font perdre de l’argent. D’abord le retard d’immatriculation : la société reste redevable de la TVA qu’elle aurait dû collecter depuis la date d’assujettissement, qu’elle l’ait facturée ou non à ses clients — et elle la paie donc sur sa marge. Ensuite le régime des exportations de services : une prestation rendue à un client étranger peut relever du taux zéro, mais les conditions sont précises et se documentent contrat par contrat. Une application approximative se retourne au premier contrôle.

Le détail de l’immatriculation, des périodes déclaratives et des cas particuliers est traité sur la page TVA aux Émirats arabes unis.

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : l’enregistrement d’abord, la déclaration ensuite

La loi fédérale n° 47 de 2022 soumet les sociétés émiraties à un impôt au taux de 9 % au-delà d’un bénéfice imposable de AED 375 000, et de 0 % en deçà, le barème étant marginal. Une société de zone franche peut relever du régime de personne qualifiée et voir son revenu qualifiant imposé à 0 %, sous conditions strictes détaillées sur la page société en free zone.

La séquence pratique est toujours la même. L’enregistrement auprès de l’administration fiscale intervient en premier : il découle de la détention d’une licence, pas de l’existence d’un bénéfice, et son échéance est individuelle, calée sur le mois d’émission de la licence. La déclaration vient ensuite, dans les neuf mois suivant la fin de la période fiscale, avec le paiement dans le même délai.

Attention

Une société à résultat nul, ou dont le bénéfice reste sous le seuil, reste tenue de s’enregistrer et de déclarer. La pénalité de retard d’enregistrement est forfaitaire : elle est due même quand l’impôt final s’élève à zéro. C’est la sanction la plus fréquemment subie par les petites structures francophones.

Selon votre situation, un dispositif d’allègement destiné aux petites entreprises peut s’appliquer, sur option et sous plafond de chiffre d’affaires. Sa durée a été légiférée et il ne couvre pas indéfiniment les périodes à venir : c’est un point à revérifier à chaque exercice plutôt qu’une hypothèse de plan d’affaires.

Audit

L’audit : qui y est tenu, et pourquoi il sert quand même

L’obligation d’audit ne vient pas de l’impôt : elle vient de la zone franche, de la forme sociale, parfois de la taille de la société. Certaines zones l’exigent chaque année et conditionnent le renouvellement de la licence à la remise du rapport. D’autres ne le demandent pas.

Faire auditer des comptes qui n’y sont pas tenus reste souvent rationnel, pour trois raisons que nous observons sur les dossiers : la banque réclame des états financiers lors de la revue annuelle du dossier et traite mieux un rapport signé qu’un tableur ; une position de personne qualifiée en zone franche suppose des comptes audités ; et toute cession de parts, entrée d’investisseur ou demande de financement commencera par cette pièce.

L’audit est confié à un cabinet inscrit sur la liste agréée par la zone concernée ou par l’autorité compétente, et nous préparons le dossier qui lui est remis.

Le tableau

Le calendrier qui piège

Six échéances, six déclencheurs différents. Aucune ne dépend de la bonne volonté : elles se déclenchent à une date, indépendamment de l’activité réelle de la société.

Échéances comptables et fiscales d’une société émiratie
ObligationDéclencheurÉchéanceSi elle est manquée
Immatriculation à la TVAFranchissement du seuil obligatoire de chiffre d’affaires taxableDans les 30 jours qui suivent le franchissementPénalité forfaitaire, et régularisation de la TVA qui aurait dû être collectée depuis la date d’assujettissement
Déclaration et paiement de TVAFin de chaque période fiscale, mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires28 jours après la fin de la périodePénalité de dépôt tardif, puis pénalité de paiement qui s’accroît avec le temps
Enregistrement à l’impôt sur les sociétésDétention d’une licence, même sans bénéfice et même à taux nulÉchéance individuelle fixée par l’administration fiscale selon le mois d’émission de la licencePénalité forfaitaire, due même lorsque l’impôt final est nul
Déclaration d’impôt sur les sociétésClôture de la période fiscale9 mois après la fin de la périodePénalités de dépôt tardif et de paiement tardif, cumulatives
Dépôt des comptes auditésExigence propre à la zone franche ou à la forme socialeAvant le renouvellement de la licenceRenouvellement bloqué, donc visas rattachés bloqués à leur tour
Conservation des pièces justificativesChaque exerciceSept ans après la fin de la période fiscale concernéeCharges rejetées faute de justificatif en cas de contrôle

Faites défiler le tableau horizontalement.

Les délais et les montants de pénalité évoluent par décision administrative. Les valeurs ci-dessus sont celles que nous appliquons dans nos dossiers, et elles se revérifient auprès de l’administration fiscale avant chaque clôture, selon votre situation.

Notre périmètre

Ce que nous prenons en charge

Nous prenons en charge la tenue des comptes, la préparation des états financiers, l’immatriculation et les déclarations de TVA, l’enregistrement et la déclaration d’impôt sur les sociétés, la préparation du dossier d’audit et le suivi des échéances de renouvellement de licence et de visas. Le travail utile consiste surtout à tenir un calendrier unique pour des obligations qui ont chacune leur propre rythme.

La signature du rapport d’audit revient à un auditeur agréé, et l’analyse de la fiscalité de votre pays de résidence à un conseil local : nous coordonnons ces deux volets avec eux plutôt qu’à leur place. Sur les sujets qui dépendent de votre situation personnelle, nous le disons plutôt que de trancher.

Questions fréquentes sur la comptabilité d’une société émiratie

Une société émiratie doit-elle vraiment tenir une comptabilité ?

Oui, et cette obligation ne dépend ni du chiffre d’affaires ni du régime. Depuis l’entrée en vigueur de l’impôt sur les sociétés, des états financiers doivent pouvoir être produits pour chaque période fiscale, et les pièces conservées plusieurs années. Les zones franches qui exigent des comptes audités le vérifient au moment du renouvellement de la licence.

Faut-il s’enregistrer à l’impôt sur les sociétés même sans bénéfice ?

Oui. L’enregistrement est une formalité distincte de la déclaration et du paiement : il s’impose dès la détention d’une licence, y compris lorsque le résultat est nul ou que la société relève du taux de 0 %. Le retard d’enregistrement est sanctionné par une pénalité forfaitaire, indépendamment de l’impôt dû.

À partir de quel montant faut-il s’immatriculer à la TVA ?

La législation prévoit un seuil d’immatriculation obligatoire fondé sur le chiffre d’affaires taxable des douze derniers mois ou attendu sur les trente prochains jours, et un seuil volontaire plus bas. Les montants exacts se vérifient auprès de l’administration fiscale avant toute décision : ils conditionnent une régularisation rétroactive en cas de retard.

Un audit est-il obligatoire pour toutes les sociétés ?

Non : l’obligation dépend de la zone franche, de la forme sociale et parfois de la taille. Beaucoup de sociétés font toutefois auditer leurs comptes sans y être tenues, parce que la banque le demande lors de la revue annuelle du dossier et parce qu’un acquéreur ou un investisseur l’exigera de toute façon.

Dans quelle monnaie faut-il tenir les comptes ?

Les états financiers destinés à l’administration fiscale émiratie s’établissent en dirhams. Une société qui facture en euros ou en dollars doit donc gérer la conversion et documenter les taux retenus. C’est un point de méthode à fixer dès la première clôture, pas au moment du contrôle.

Que se passe-t-il si une échéance a déjà été manquée ?

Le réflexe utile est de régulariser vite plutôt que d’attendre : les pénalités de paiement s’accumulent avec le temps, alors que la pénalité de dépôt est généralement forfaitaire. Selon la situation, une demande de remise peut être envisagée, mais elle suppose un dossier documenté et une régularisation déjà effectuée.

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Conseil francophone

Faire le point sur vos échéances avant la prochaine clôture

Indiquez la date de votre licence, votre date de clôture et votre situation au regard de la TVA. Nous vous renvoyons le calendrier des obligations qui s’appliquent à votre société et ce qui doit être régularisé.

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