Dossier
Structure
Créer une entreprise à Dubaï en mainland : l’accès au marché intérieur
La licence mainland est la seule qui permette de facturer directement un client établi aux Émirats, d’ouvrir un point de vente et de répondre à un appel d’offres public. Elle impose en contrepartie un bail commercial enregistré et un calendrier d’approbations plus long.
Réponse sous un jour ouvré. Aucun engagement.
Marché intérieur Facturation directe aux Émirats
- L’ancienne part émiratie obligatoire, supprimée
- 51 %
- Sur la très grande majorité des activités depuis 2021
- Impôt sur les sociétés au-delà du seuil
- 9 %
- Barème de droit commun, au-delà de AED 375 000
- Situations qui rendent la mainland incontournable
- 5
- Clients locaux, point de vente, marchés publics, activité réglementée, équipe
Ordres de grandeur repris du dossier ci-dessous. Ils décrivent un mécanisme, pas votre projet.
La mainland se justifie par vos clients, pas par son prestige
Le choix entre les trois régimes de création de société à Dubaï se joue d’abord sur l’origine de vos clients. Si vos clients sont tous à l’étranger, la société en zone franche reste la voie la plus simple et la moins coûteuse ; la mainland s’impose seulement si le marché intérieur émirati fait partie de votre plan.
À retenir
La mainland n’apporte ni avantage fiscal ni crédibilité supplémentaire en soi. Elle apporte un droit : celui de facturer directement un client établi aux Émirats, sans distributeur ni succursale. Si ce droit ne vous sert à rien, vous payez un bail et des approbations pour rien.
Le tableau
Le seul arbitrage qui compte : d’où vient votre chiffre d’affaires
Six situations, deux réponses. Si une seule ligne de ce tableau décrit votre activité réelle, elle décide à elle seule du régime.
| Votre situation | Mainland | Zone franche |
|---|---|---|
| Clients particuliers ou entreprises établis aux Émirats | Facturation directe | Distributeur, succursale ou double licence |
| Appels d’offres publics et grands groupes locaux | Accessibles | Rarement accessibles |
| Point de vente, restaurant, atelier ouvert au public | Possible | Hors du périmètre de la zone, non |
| Activité réglementée : santé, éducation, transport de personnes | Voie habituelle, sous approbation sectorielle | Le plus souvent impossible |
| Clients exclusivement hors des Émirats | Possible, mais plus contraignant | Voie la plus simple |
| Local exigé | Bail commercial enregistré à l’Ejari | Poste partagé accepté dans beaucoup de zones |
| Régime de personne qualifiée à 0 % | Non applicable | Possible sous conditions strictes |
Faites défiler le tableau horizontalement.
Actionnariat
La détention étrangère intégrale est devenue la règle
La réforme entrée en vigueur en 2021, issue du décret-loi fédéral de 2020 modifiant la loi sur les sociétés commerciales, a supprimé l’obligation de détenir une société mainland à 51 % par un ressortissant émirati sur la très grande majorité des activités commerciales et industrielles. Un investisseur étranger peut donc aujourd’hui détenir l’intégralité du capital d’une société à responsabilité limitée de droit local.
Deux nuances subsistent, et elles se vérifient avant le dépôt, pas après. D’abord une liste d’activités dites à impact stratégique — défense, sécurité, certaines activités financières ou d’intérêt souverain — reste soumise à des conditions particulières fixées par le Cabinet. Ensuite, certaines formes professionnelles exercées par une personne physique étrangère supposent encore la désignation d’un agent de service local : il n’est pas associé, ne détient aucune part et ne partage pas les bénéfices, mais il est rémunéré par une redevance annuelle qui doit figurer dans votre budget.
La conséquence pratique est qu’une société mainland ne se distingue plus d’une société de zone franche par la question de l’actionnariat. Elle s’en distingue par le marché auquel elle donne accès et par les obligations immobilières qu’elle impose.
Licence
La licence locale et la nomenclature d’activités
La licence est délivrée par l’administration économique de l’émirat — à Dubaï, le Department of Economy and Tourism, que beaucoup de documents appellent encore DED. Elle prend la forme d’une licence commerciale, professionnelle, industrielle ou touristique, et elle porte une liste d’activités issue d’une nomenclature officielle.
Comme en zone franche, c’est cette liste qui détermine ce que vous avez le droit de facturer, et non l’intitulé de la licence. La différence tient aux approbations : plusieurs activités supposent l’accord préalable d’une autorité sectorielle avant que la licence ne soit émise — santé, éducation, transport, sécurité, manipulation de denrées alimentaires, activités immobilières. Ces approbations conditionnent aussi la conformité du local, qui peut être visité.
S’ajoutent des obligations de droit commun que les projets francophones découvrent tard : l’immatriculation auprès de la chambre de commerce de l’émirat, l’enregistrement du nom commercial, et, dès qu’il y a des salariés, l’inscription auprès du ministère chargé des ressources humaines, avec ses règles de contrat de travail et d’assurance.
Le local
Le bail enregistré à l’Ejari, contrainte que les comparatifs oublient
Une société mainland doit disposer d’une adresse commerciale réelle, matérialisée par un bail enregistré à l’Ejari, le registre des baux tenu sous l’autorité du Dubai Land Department. Sans ce document, la licence n’est ni émise ni renouvelée.
Trois conséquences budgétaires en découlent. Le loyer devient un coût fixe annuel, payé d’avance en un à quatre chèques selon la négociation. Le quota de visas se calcule au prorata de la surface louée : sponsoriser six résidents suppose une surface correspondante, pas une simple déclaration. Enfin, certaines formules d’entrée admettent un poste de travail dans un centre d’affaires agréé, mais avec un quota de visas très réduit qui devient rapidement bloquant.
Attention
Nous ne faisons signer le bail qu’après l’obtention de l’approbation initiale de l’activité, jamais avant. Un local dont la destination ne correspond pas à l’activité demandée — un entrepôt pour une activité de bureau, un local non conforme pour de la restauration — immobilise un loyer pendant que le dossier de licence est refusé.
Le bon choix
Quand la mainland est réellement le bon choix
Cinq situations la rendent difficilement contournable :
- vous vendez à des consommateurs ou à des entreprises situés aux Émirats et vous ne voulez pas insérer de distributeur dans votre marge ;
- vous exploitez un point de vente, un restaurant, une salle ou un atelier accessible au public ;
- vous répondez à des appels d’offres publics ou travaillez pour des entités gouvernementales ;
- votre activité est réglementée par une autorité sectorielle qui ne délivre pas d’autorisation en zone franche ;
- vous prévoyez d’employer une équipe locale importante et la surface louée vous servira de toute façon.
À l’inverse, une société de conseil dont tous les clients sont européens, un éditeur de logiciel vendant en ligne, ou un négociant qui n’entrepose rien aux Émirats n’ont, en pratique, aucune raison de payer un bail commercial et un cycle d’approbations. Pour eux, la zone franche fait le travail à moindre coût.
Fiscalité
Fiscalité et conformité : le régime de droit commun
Une société mainland relève de l’impôt sur les sociétés au barème de droit commun : 0 % jusqu’au seuil de bénéfice imposable de AED 375 000 et 9 % au-delà, le barème étant marginal. Elle n’a pas accès au régime de personne qualifiée en zone franche, qui est réservé aux entités établies dans une zone franche éligible. Selon votre situation, des dispositifs d’allègement destinés aux petites entreprises peuvent s’appliquer, sous conditions et pour une durée qui a été légiférée : faites vérifier ce point à chaque exercice.
S’ajoutent l’immatriculation à la TVA dès le franchissement du seuil obligatoire, la tenue d’une comptabilité conforme, et la conservation des pièces justificatives. Ces obligations, et surtout leurs échéances, sont détaillées sur la page comptabilité et fiscalité d’entreprise. Le mécanisme de l’impôt lui-même est traité sur la page impôt sur les sociétés aux Émirats.
Après coup
Passer d’une zone franche à la mainland
Le cas est fréquent : une société de services créée en zone franche décroche un premier client émirati et découvre qu’elle ne peut pas lui facturer directement. Trois voies existent, dans l’ordre croissant de coût : le dispositif de double licence lorsque la zone en a conclu un avec l’administration économique de Dubaï, l’ouverture d’une succursale mainland de la société de zone franche, ou la constitution d’une seconde entité de droit local.
Aucune n’est un simple changement de statut. Chacune ajoute une licence, un bail, une comptabilité et, le plus souvent, un second compte bancaire. C’est la raison pour laquelle la question du marché visé se pose avant la première licence, et non au premier contrat local.
Questions fréquentes sur la société mainland à Dubaï
Faut-il un partenaire émirati pour une société mainland ?
Plus dans la majorité des cas. La réforme de 2020, reprise dans la loi sur les sociétés commerciales, a ouvert la détention étrangère intégrale sur la plupart des activités commerciales et industrielles. Une liste d’activités à impact stratégique reste encadrée, et certaines formes professionnelles supposent encore un agent de service local, qui n’est pas un associé et ne détient aucune part.
Un bureau physique est-il obligatoire en mainland ?
Une adresse commerciale avec un bail enregistré à l’Ejari est exigée pour obtenir puis renouveler la licence. Certaines formules d’entrée admettent un poste de travail dans un centre d’affaires agréé, avec un quota de visas très limité. Dès que vous voulez sponsoriser plusieurs résidents, la surface louée devient le facteur limitant.
Une société mainland peut-elle bénéficier du taux de 0 % ?
Le régime de personne qualifiée est réservé aux sociétés établies en zone franche : une mainland n’y a pas accès. Elle relève du barème de droit commun, soit 0 % jusqu’au seuil de bénéfice imposable et 9 % au-delà. Des dispositifs d’allègement destinés aux petites entreprises existent par ailleurs, sous conditions et pour une durée limitée, à vérifier selon votre situation.
Combien de temps pour obtenir une licence mainland ?
Le délai dépend surtout des approbations tierces. Une licence commerciale simple s’obtient rapidement une fois le bail signé et enregistré ; une activité soumise à l’autorisation d’une autorité sectorielle, en santé, en éducation ou en restauration, ajoute plusieurs semaines et parfois une visite de conformité du local.
Peut-on passer d’une zone franche à la mainland sans tout recréer ?
On ouvre une succursale mainland de la société de zone franche, ce qui suppose sa propre licence et son propre bail, ou l’on constitue une seconde entité. Le dispositif de double licence existe dans certaines zones et évite de dupliquer complètement la structure. Aucune de ces voies n’est un simple changement de statut : chacune a un coût annuel supplémentaire.
La mainland coûte-t-elle plus cher qu’une zone franche ?
À la constitution, souvent oui, essentiellement à cause du bail et des approbations. Sur trois ans, l’écart se resserre : le loyer d’un bureau de zone franche bien situé et son renouvellement de licence peuvent dépasser ceux d’une mainland modeste. La comparaison n’a de sens que poste par poste, sur la durée de détention envisagée.
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Vérifier si votre activité impose vraiment une licence mainland
Décrivez vos clients, votre activité et le local envisagé. Nous vous disons si la mainland est nécessaire, quelles approbations sectorielles s’appliquent, et ce que le bail changera dans votre budget annuel.