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Banque et fiscalité
TVA à Dubaï : 5 %, seuils d’immatriculation et déclarations
La TVA émirienne a un taux bas et une mécanique classique. Ce n’est pas le taux qui pose problème, c’est le moment où l’on devient redevable, la confusion entre taux zéro et exonération, et l’idée répandue qu’une société de zone franche n’est pas concernée. Voici ce qui déclenche l’obligation et ce qui la rend coûteuse.
Réponse sous un jour ouvré. Aucun engagement.
5 % Taux normal, en vigueur depuis 2018
- Taux normal de la TVA
- 5 %
- En vigueur depuis le 1er janvier 2018
- Seuil d’immatriculation obligatoire
- AED 375 000
- Chiffre d’affaires taxable sur douze mois glissants
- Délai de dépôt après la période
- 28 jours
- Déclaration et paiement dans le même délai
Taux, seuil et délai : valeurs de travail en cours de vérification, datées de septembre 2026. Ils décrivent un mécanisme, pas votre dossier.
La réponse courte
La TVA est de 5 % sur la plupart des opérations réalisées aux Émirats. L’immatriculation devient obligatoire au franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires taxable, apprécié sur douze mois glissants et sur les trente jours à venir. Une société de zone franche est concernée comme les autres. Les déclarations sont trimestrielles par défaut, à déposer et à payer dans les vingt-huit jours, et une période sans activité donne quand même lieu à une déclaration.
La TVA et l’impôt sur les sociétés sont deux régimes indépendants : être immatriculé à l’un ne dispense de rien pour l’autre, et leurs seuils ne se lisent pas de la même façon. Les deux, avec la résidence fiscale, forment le dossier banque et fiscalité aux Émirats arabes unis.
Immatriculation
Le seuil se franchit plus tôt qu’on ne le croit
Deux seuils coexistent. Le seuil obligatoire déclenche l’immatriculation dès que le chiffre d’affaires taxable des douze derniers mois le dépasse — ou dès que vous prévoyez de le dépasser dans les trente jours. Cette seconde branche est celle que l’on oublie : un contrat signé en début de mois peut rendre l’immatriculation obligatoire avant la première facture.
Le seuil volontaire, plus bas, permet de s’immatriculer avant d’y être tenu. C’est un choix de trésorerie : si vous supportez de la TVA sur vos achats locaux et que vos ventes relèvent du taux zéro, vous récupérez une TVA que vous ne facturez pas. À l’inverse, une société qui vend à des particuliers locaux a rarement intérêt à anticiper.
Ce que le chiffre d’affaires taxable recouvre
Il ne s’agit pas de votre chiffre d’affaires total. On additionne les opérations taxables au taux normal, celles à taux zéro et certaines opérations relevant de l’autoliquidation. Les opérations exonérées et celles réalisées hors des Émirats en sont écartées. Une société peut donc dépasser le seuil sans avoir jamais facturé de TVA à personne.
Les quatre régimes
Taux zéro et exonération ne sont pas la même chose
C’est la distinction la plus mal comprise de la TVA émirienne, et celle qui décide de votre droit à récupérer la TVA payée sur vos achats.
| Régime | TVA facturée au client | Récupération de la TVA d’amont | Opérations concernées |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 5 % | Oui | Ventes et prestations réalisées aux Émirats |
| Taux zéro | 0 % | Oui | Exportation de biens hors du Golfe, transport international, première cession d’un logement neuf |
| Exonéré | Aucune | Non | Location résidentielle après la première cession, terrain nu, transport local de passagers, certains services financiers |
| Hors champ | Aucune | Sans objet | Opérations dont le lieu d’imposition est à l’étranger |
Faites défiler le tableau horizontalement.
Lue en trésorerie, la différence est nette. Une activité à taux zéro — un exportateur, une société de services dont tous les clients sont à l’étranger — récupère la TVA de ses achats locaux et se retrouve structurellement en crédit. Une activité exonérée supporte cette même TVA d’amont sans pouvoir la déduire : elle devient un coût définitif, à intégrer dans le prix de vente. Lorsqu’une même société réalise les deux, la TVA d’amont doit être ventilée selon une clé documentée — source classique de redressements, à traiter dès la mise en place de la comptabilité.
Idée reçue
Une zone franche n’est pas une zone désignée
L’affirmation « ma société est en zone franche, donc pas de TVA » est fausse trois fois. Une zone franche est un statut de licence ; une zone désignée au sens de la TVA est une liste fixée par décision du Cabinet, révisable, et toutes les zones franches n’y figurent pas. Même lorsqu’une zone est désignée, le traitement particulier concerne certaines livraisons de biens à l’intérieur de cette zone, pas les prestations de services. Et il n’exonère jamais la société de s’immatriculer ni de déclarer. Cette liste évolue avec le temps. Nous vérifions le statut de votre zone au moment où la question se pose, plutôt que de vous renvoyer vers un inventaire qui aurait pu changer depuis sa dernière mise à jour.
Le cycle déclaratif
Du franchissement du seuil au dépôt de la déclaration
Surveiller le seuil avant de l’atteindre
Il s’apprécie sur les douze derniers mois glissants, mais aussi sur les trente jours à venir. Un contrat signé peut déclencher l’obligation avant tout encaissement.
Demander le numéro d’immatriculation
Il doit figurer sur vos factures. Tant qu’il n’est pas attribué, vous ne pouvez pas facturer de TVA : un décalage à anticiper avec vos clients.
Adapter la facturation
Mentions obligatoires, devise, taux appliqué, montant en dirhams, délai d’émission. Une facture non conforme fait perdre à votre client son droit à déduction.
Tenir le registre des achats et des ventes
La déclaration se remplit à partir de la comptabilité, pas des relevés bancaires. Chaque ligne, autoliquidation comprise, doit être justifiable.
Déposer et payer dans les vingt-huit jours
La périodicité est trimestrielle par défaut, mensuelle au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires. Une période sans activité donne lieu à une déclaration à zéro, qui reste obligatoire.
Conserver les pièces
Plusieurs années, davantage pour les opérations immobilières. Un contrôle porte sur des périodes closes, et l’absence de pièce vaut absence de droit à déduction.
En pratique
Les erreurs que nous voyons revenir
- S’immatriculer en retard. La branche des trente jours à venir est ignorée, et l’obligation est constatée après coup, avec pénalité.
- Traiter une opération exonérée comme si elle était à taux zéro. La TVA d’amont est récupérée à tort et régularisée au contrôle.
- Oublier l’autoliquidation sur les services achetés à l’étranger. Abonnements logiciels, prestataires, publicité en ligne.
- Émettre des factures non conformes. C’est le client qui perd son droit à déduction, et le litige revient sur vous.
- Récupérer la TVA sur des dépenses exclues. Frais de réception, usage privé d’un véhicule de tourisme, certains avantages au personnel.
- Ne rien déposer pendant une période sans activité. La déclaration à zéro reste due, et son absence est sanctionnée en elle-même.
- Ne pas conserver les pièces. Sans facture, pas de déduction.
Aucune de ces erreurs ne relève de la mauvaise foi. Elles viennent de la même cause : la TVA émirienne a l’air simple, donc on la traite après coup. Elle se paramètre au moment où la comptabilité est mise en place, et se corrige mal ensuite. Le simulateur corporate tax et TVA situe votre position au regard des deux seuils.
Questions fréquentes sur la TVA aux Émirats
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il s’immatriculer à la TVA ?
L’immatriculation devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable franchit le seuil réglementaire, apprécié sur les douze derniers mois ou sur les trente jours à venir. Un seuil plus bas ouvre une immatriculation volontaire, qui se justifie surtout lorsque vous supportez de la TVA sur vos achats et en facturez peu en sortie.
Ma société est en zone franche : est-elle hors du champ de la TVA ?
Non. Une zone franche n’est pas automatiquement une zone désignée au sens de la TVA, et la liste des zones désignées est fixée par décision du Cabinet et révisée. Même dans une zone désignée, le traitement particulier concerne certaines livraisons de biens, pas les prestations de services.
Quelle différence entre taux zéro et exonération ?
Le taux zéro est un régime de TVA : vous facturez à 0 % et vous conservez le droit de récupérer la TVA supportée sur vos achats. L’exonération place l’opération hors du droit à déduction : vous ne facturez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle de vos achats rattachés. Deux régimes qui se ressemblent sur la facture et s’opposent sur la trésorerie.
Dois-je payer la TVA sur mes abonnements à des services étrangers ?
En principe oui, par autoliquidation : l’assujetti émirien déclare lui-même la TVA sur les services acquis auprès d’un prestataire étranger, et la déduit dans la même déclaration lorsqu’il en a le droit. L’opération est souvent neutre en trésorerie, mais elle doit apparaître. C’est un oubli très fréquent.
Faut-il déclarer même sans activité sur la période ?
Oui. Une période sans opération donne lieu à une déclaration à zéro, dans le même délai que les autres. L’absence de dépôt est sanctionnée en elle-même, indépendamment du montant dû. C’est l’un des manquements les plus fréquents chez les sociétés en sommeil.
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