Fiscalité à Dubaï : le cadre réel, des deux côtés

Le régime fiscal émirien tient en trois affirmations. La quatrième est celle qu’on oublie.

Il n’existe pas d’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques. Salaire, dividendes, loyers perçus en nom propre, plus-value privée : rien de tout cela n’est imposé aux Émirats. Il n’y a pas davantage de cotisations sociales pour un salarié expatrié du secteur privé, le régime de retraite émirien visant les nationaux et les ressortissants du Conseil de coopération du Golfe. La contrepartie est rarement anticipée : vous n’accumulez aucun droit à retraite localement.

Les entreprises, elles, sont imposées. Depuis la loi fédérale n° 47 de 2022, le bénéfice imposable d’une société établie aux Émirats supporte un impôt dont le taux est nul jusqu’à un seuil et de 9 % au-delà. Le barème est marginal : franchir le seuil n’expose pas rétroactivement la totalité du bénéfice.

La TVA existe depuis 2018, au taux de 5 %. Elle frappe la plupart des opérations réalisées aux Émirats par une entreprise immatriculée, avec des opérations à taux zéro et des opérations exonérées qui ne sont pas la même chose : la distinction décide de votre droit à récupérer la TVA d’amont.

Et il reste des prélèvements locaux que personne ne vous annonce. Les frais d’enregistrement d’un transfert de propriété au Dubai Land Department, de l’ordre de 4 % de la valeur retenue, en sont un. La taxe municipale sur le logement, prélevée par douzièmes sur la facture d’électricité et d’eau, en est un autre : elle ne s’appelle pas impôt, elle se paie tous les mois, et elle surprend systématiquement les nouveaux arrivants.

Le régime de la zone franche qualifiante — qualifying free zone person — permet d’imposer le revenu qualifiant à taux nul. Les conditions sont cumulatives : une substance économique réelle aux Émirats, des revenus tirés d’activités figurant sur la liste des activités qualifiantes, un revenu non qualifiant contenu sous un plafond, une documentation de prix de transfert tenue à jour, et l’absence d’option pour le régime de droit commun.

Le cas qui revient le plus souvent dans nos dossiers : une société de conseil en zone franche qui facture des clients du mainland émirien. Ce chiffre d’affaires n’est en principe pas qualifiant. Sous le plafond, le régime tient ; au-delà, la société perd le bénéfice du taux nul, et pas seulement pour l’exercice en cours. Le choix entre zone franche et mainland se fait donc sur la nature de votre clientèle : voir la société en zone franche aux Émirats et le comparateur de structures.

C’est la partie de ce dossier qui produit le plus de redressements. Trois qualifications se superposent, et elles sont indépendantes les unes des autres.

Un titre de séjour émirien n’est pas une résidence fiscale émirienne. Les Émirats ont défini leurs propres critères : lieu de résidence habituel et centre des intérêts personnels et économiques aux Émirats, ou présence physique au-delà d’un nombre de jours sur une période de douze mois, ou présence plus courte assortie de conditions supplémentaires tenant au logement ou à l’activité. Un détenteur de visa qui passe l’essentiel de l’année ailleurs ne remplit aucun de ces critères, et il n’obtiendra pas de certificat de résidence fiscale.

Une résidence fiscale émirienne ne met pas fin d’elle-même à la résidence fiscale française. La France applique ses propres critères de domiciliation, alternatifs et non cumulatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Conserver un logement à disposition de la famille, une activité dirigeante, ou l’essentiel de son patrimoine productif en France suffit souvent à maintenir le rattachement, quels que soient les tampons sur le passeport.

La convention fiscale n’intervient qu’ensuite. Quand les deux États vous considèrent comme résident, c’est la convention qui départage, selon une série de critères hiérarchisés — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Pour l’invoquer, il faut produire un certificat de résidence fiscale émirien. Sans ce document, la discussion n’a pas lieu.

En pratique, un départ qui tient est un départ documenté : bail à votre nom, factures de services, relevés d’un compte local, preuves de présence, et une cohérence entre ce que dit votre dossier et ce que montre votre calendrier. Le jour où l’administration les demande, ces pièces sont la seule chose qui compte.