Régime
Outil
Calcul du corporate tax à Dubaï et de la TVA
Deux questions se posent dès que la société tourne : combien d’impôt sur les sociétés pour ce niveau de bénéfice, et faut-il s’immatriculer à la TVA. Les deux simulateurs ci-dessous y répondent avec des hypothèses que vous pouvez lire, contester et remplacer, une par une.
La réponse courte
Au-delà du seuil de bénéfice imposable, le taux est de 9 %. En deçà, il est de 0 %, et le barème est marginal : dépasser le seuil d’un dirham coûte l’impôt sur ce dirham, pas sur l’ensemble du bénéfice. Côté TVA, l’immatriculation devient obligatoire quand le chiffre d’affaires taxable de douze mois glissants franchit le seuil, et reste possible sur option au-dessus d’un seuil plus bas.
Le calcul lui-même prend quelques secondes. Le travail réel est ailleurs : établir le bénéfice imposable, qui n’est pas votre résultat comptable, et qualifier chaque flux de recettes. C’est là que se jouent les écarts, et c’est ce qu’un simulateur ne peut pas faire à votre place.
Estimer l’impôt sur les sociétés
Le barème est marginal : seule la fraction du bénéfice imposable qui dépasse le seuil est taxée. Une société qui gagne un dirham de plus que le seuil paie l’impôt sur ce dirham, pas sur la totalité de son bénéfice. C’est ce que montre la courbe du taux effectif.
- Bénéfice réputé qualifiant
- —
- Base imposable après seuil
- —
- Impôt sur les sociétés estimé
- —
- Taux effectif sur le bénéfice
- —
Vérifier votre position TVA
L’immatriculation se juge sur douze mois glissants, pas sur un exercice civil. Et toutes les recettes ne comptent pas : les opérations exonérées restent hors de l’assiette des seuils, les opérations à taux zéro et les exportations y entrent malgré un taux nul.
- Chiffre d’affaires retenu pour les seuils
- —
- TVA collectée sur 12 mois
- —
- Rythme déclaratif
- —
Estimation produite dans votre navigateur à partir des valeurs ci-dessus. Aucune donnée n’est transmise. Ce n’est pas un calcul d’impôt : lisez « Ce que ce simulateur ne dit pas » avant d’en tirer une décision.
Zone franche
Ce que veut dire un revenu qualifiant, et pourquoi ce n’est pas automatique
Une société immatriculée en zone franche n’est pas imposée à 0 % de ce seul fait. Le régime vise une catégorie précise de contribuable — la société de zone franche dite qualifiée — et il porte sur une catégorie de revenus, pas sur l’entité tout entière. Une même société peut avoir, sur un même exercice, un revenu qualifiant et un revenu qui ne l’est pas.
Les conditions sont cumulatives. En pratique, elles se ramènent à six exigences :
- une substance réelle aux Émirats : des personnes, des locaux, des dépenses proportionnées à l’activité déclarée. Une domiciliation ne suffit pas, et c’est le point sur lequel les dossiers se perdent le plus souvent ;
- des revenus tirés d’activités figurant sur une liste limitative arrêtée par décision du Cabinet, ou d’opérations réalisées avec d’autres personnes de zone franche ;
- le respect d’une limite de revenus non qualifiants — le test dit « de minimis » ;
- des comptes audités ;
- une politique de prix de transfert appliquée et documentée pour les opérations avec les parties liées, y compris la rémunération du dirigeant et les refacturations intragroupe ;
- l’absence d’option pour le régime de droit commun.
Ce n’est pas un statut que l’on obtient une fois pour toutes. Il se vérifie à chaque période fiscale. Une condition manquée sur un exercice fait tomber le régime, et la perte ne se limite pas à cet exercice : elle vaut aussi pour un nombre de périodes suivantes fixé par le texte. C’est la raison pour laquelle le champ « part du bénéfice issue d’un revenu qualifiant » est à zéro par défaut dans le simulateur. Un défaut à cent afficherait un impôt nul à un lecteur qui n’a jamais vérifié son éligibilité.
Le corollaire est plus rassurant : une société de zone franche qui ne revendique pas le statut n’est pas pénalisée pour autant. Elle est imposée exactement comme une société mainland, seuil à 0 % compris. L’adresse ne donne pas le régime — l’activité, la substance et les contreparties le donnent.
TVA
La nature de vos opérations change l’assiette des seuils
Quatre natures d’opérations, deux conséquences chacune : ce que vous facturez au client, et ce que vous pouvez récupérer sur vos achats. La troisième conséquence, celle qui déclenche l’obligation, est de savoir si l’opération entre ou non dans l’assiette des seuils.
| Nature de l’opération | TVA facturée au client | Compte pour les seuils | TVA d’amont récupérable |
|---|---|---|---|
| Taux normal | Facturée à 5 % | Oui | Oui |
| Taux zéro | Facturée à 0 % | Oui | Oui |
| Exonérée | Aucune TVA facturée | Non | Non |
| Exportation hors CCG | Facturée à 0 % | Oui | Oui |
Faites défiler le tableau horizontalement.
L’écart le plus coûteux se joue entre taux zéro et exonéré. Dans les deux cas le client ne paie aucune TVA, et beaucoup de dirigeants en concluent que c’est la même chose. Ce n’est pas la même chose. Une opération à taux zéro compte dans les seuils et ouvre droit à récupérer la TVA payée en amont ; une opération exonérée ne fait ni l’un ni l’autre, et la TVA de vos fournisseurs devient alors un coût définitif.
Deux conséquences pratiques. Une société qui se croit exonérée alors qu’elle est à taux zéro s’immatricule en retard. Une société qui se croit à taux zéro alors qu’elle est exonérée récupère une TVA qu’elle devra rendre. Dans les deux cas, la régularisation coûte plus cher que la question posée au bon moment.
Deux mécanismes que le simulateur ne chiffre pas et qu’il faut avoir en tête. Le seuil volontaire peut aussi être franchi par vos dépenses taxables, pas seulement par vos recettes — une société en phase d’investissement peut donc s’immatriculer avant son premier euro de chiffre d’affaires. Et l’autoliquidation vous rend redevable de la TVA sur certains services reçus de l’étranger et sur les importations, même lorsque votre activité de vente est intégralement à taux zéro.
Transparence
Méthode et hypothèses
Impôt sur les sociétés. Le simulateur retranche le seuil du bénéfice imposable que vous saisissez, applique le taux à ce qui reste, et divise l’impôt obtenu par le bénéfice de départ pour donner le taux effectif. Pour une entité de zone franche, il sépare d’abord la part qualifiante de la part qui ne l’est pas, applique à chacune son taux, puis additionne. Une entité de zone franche déclarée à zéro pour cent de revenu qualifiant est traitée comme une société ordinaire, seuil compris.
TVA. Le chiffre d’affaires saisi est d’abord filtré par la nature des opérations — les opérations exonérées sortent de l’assiette — puis comparé aux deux seuils. La TVA collectée n’est calculée que pour les opérations effectivement taxées. Le rythme déclaratif bascule du trimestre au mois au-delà du seuil de chiffre d’affaires affiché, qui n’est qu’une règle générale : l’administration notifie une période déclarative entreprise par entreprise.
Ce que les deux calculateurs partagent. Le chiffre d’affaires saisi dans le second sert au premier à tester deux choses : l’allègement pour petites entreprises, et le test de minimis de la zone franche. Un dirigeant qui calcule son impôt sans regarder son chiffre d’affaires passe à côté des deux régimes qui peuvent le ramener à zéro — ou lui faire perdre son statut.
Statut des valeurs. Aucune des valeurs ci-dessous n’est publiée comme vérifiée. Ce sont des valeurs de travail, consignées dans notre registre interne avec la mention « à vérifier », et le simulateur vous laisse les remplacer par celles que votre conseil confirme. Un simulateur qui cacherait un taux serait un simulateur que personne ne peut contrôler.
| Hypothèse | Valeur de travail | Statut |
|---|---|---|
| Taux de l’impôt sur les sociétés | 9 % | À vérifier |
| Seuil de bénéfice imposé à 0 % | AED 375 000 | À vérifier |
| Taux sur le revenu qualifiant en zone franche | 0 % | À vérifier |
| Seuil à 0 % appliqué au revenu non qualifiant d’une entité qualifiée | Non appliqué par défaut | À vérifier |
| Plafond de l’allègement pour petites entreprises | AED 3 000 000 | À vérifier |
| Fin du dispositif d’allègement | Périodes closes au plus tard le 31 décembre 2026 | À vérifier |
| Test de minimis du revenu non qualifiant | 5 % du chiffre d’affaires | À vérifier |
| Plafond absolu du test de minimis | AED 5 000 000 | À vérifier |
| Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés | 9 mois après la clôture | À vérifier |
| Taux normal de TVA | 5 % | À vérifier |
| Seuil d’immatriculation obligatoire à la TVA | AED 375 000 | À vérifier |
| Seuil d’immatriculation volontaire à la TVA | AED 187 500 | À vérifier |
| Bascule en déclaration mensuelle de TVA | AED 150 000 000 | À vérifier |
| Dépôt et paiement de la déclaration de TVA | 28 jours après la période | À vérifier |
| Immatriculation après franchissement du seuil | 30 jours | À vérifier |
Faites défiler le tableau horizontalement.
Limites
Ce que ce simulateur ne dit pas
Le résultat affiché est une estimation. Ce n’est pas un calcul d’impôt, ce n’est pas une déclaration, et ce n’est pas un avis. Voici, sans détour, ce qu’il laisse entièrement de côté.
- Il ne calcule pas votre bénéfice imposable. Il l’accepte tel que vous le saisissez. Retraitements fiscaux, charges non déductibles, provisions, amortissements, limitation de la déduction des intérêts, reports déficitaires : tout cela se passe avant d’arriver au champ de saisie, et c’est là que se joue l’essentiel de l’écart.
- Il ignore les prix de transfert et les parties liées. Rémunération du dirigeant, refacturations intragroupe, prêts d’associé, mise à disposition d’actifs : ces opérations doivent être valorisées comme entre parties indépendantes et documentées. Un redressement sur ce terrain déplace la base imposable bien plus que le taux.
- Il ne traite aucune situation de groupe. Groupe fiscal, exonération des participations, sociétés étrangères contrôlées, établissement stable aux Émirats ou ailleurs, règles applicables aux très grands groupes multinationaux : aucun de ces régimes n’est modélisé.
- Il ne calcule pas la TVA nette. Il affiche la TVA collectée, pas la TVA déductible, donc pas ce que vous verserez réellement. Il ignore l’autoliquidation, les importations, les ajustements et les crédits de taxe reportés.
- Il suppose une période fiscale de douze mois. Une première période plus longue ou plus courte, un changement de date de clôture, une cessation en cours d’année modifient à la fois l’assiette et les délais.
- Il ne chiffre aucune pénalité. Le principe est rappelé, le barème se révise, et nous vous donnons le montant en vigueur au moment où il vous concerne.
- Il ne dit rien de votre position fiscale personnelle, ni de celle de votre pays de départ. C’est l’objet du point suivant.
Lecteurs français
Si vous êtes résident fiscal français
Le montant affiché plus haut est un impôt émirien. Il ne dit rien, absolument rien, de ce que vous devez en France. Les deux systèmes coexistent, et leur articulation reste le point le plus souvent mal compris.
Trois points, dans l’ordre où ils se posent. La résidence fiscale se prouve, elle ne se déclare pas. Elle s’apprécie sur des critères objectifs — foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — et une carte de résident émirienne n’en règle aucun à elle seule. Le siège de direction effective compte autant que le siège social. Une société immatriculée aux Émirats mais réellement dirigée depuis la France peut y être regardée comme imposable. La sortie du foyer fiscal français a ses propres formalités, et peut déclencher une imposition des plus-values latentes sur les participations détenues au moment du départ.
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis existe et organise la répartition du droit d’imposer. Elle ne supprime ni les obligations déclaratives françaises, ni l’examen de votre situation personnelle. Les taux, seuils et abattements français relèvent de votre conseil fiscal en France ; ce que nous chiffrons ici, c’est la partie émirienne du montage.
Ce point se traite avant, pas après
Une structure montée sans avoir réglé la question de la résidence fiscale se répare mal. Faites valider votre position par un conseil fiscal français et par nous, avant de déposer la demande de licence. C’est la séquence qui coûte le moins cher.
Questions fréquentes sur le corporate tax et la TVA
À partir de quel bénéfice une société paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Au-delà du seuil de bénéfice imposable retenu dans le simulateur, soit AED 375 000 en valeur de travail. En deçà, le taux est de 0 %. Le barème est marginal : seule la fraction qui dépasse le seuil est taxée, si bien que le taux effectif monte progressivement vers le taux nominal sans jamais l’atteindre.
Une société en zone franche est-elle vraiment imposée à 0 % ?
Seulement sur son revenu qualifiant, et seulement si elle remplit toutes les conditions du statut : substance réelle aux Émirats, activités figurant sur une liste limitative, respect du test de minimis, comptes audités, prix de transfert documentés. Le reste de son revenu est imposé au taux plein. L’adresse ne donne pas le régime.
Le bénéfice imposable, est-ce mon résultat comptable ?
Non, et c’est l’écart le plus coûteux de tout le dispositif. Le bénéfice imposable s’obtient après retraitements : charges non déductibles, provisions, amortissements, intérêts, opérations avec des parties liées ramenées à un prix de pleine concurrence, déficits reportables. Le simulateur prend le chiffre que vous lui donnez, il ne l’établit pas.
Faut-il s’immatriculer à la TVA dès la création de la société ?
Pas nécessairement. L’immatriculation devient obligatoire quand le chiffre d’affaires taxable de douze mois glissants franchit le seuil, et elle reste possible sur option au-dessus d’un seuil plus bas. Le test est aussi prospectif : un contrat signé qui vous fera franchir le seuil dans les trente prochains jours déclenche déjà l’obligation.
Les opérations exonérées comptent-elles dans le seuil de TVA ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Une opération exonérée n’entre pas dans l’assiette des seuils et n’ouvre pas droit à récupérer la TVA d’amont. Une opération à taux zéro ne facture rien non plus, mais elle compte dans les seuils et ouvre bien le droit à récupération. Les deux régimes ne se ressemblent que de loin.
L’allègement pour petites entreprises s’applique-t-il automatiquement ?
Non. C’est une option : elle se demande, période fiscale par période fiscale, et elle a un prix — elle fait renoncer au report de certains déficits. Elle est en outre bornée dans le temps par le texte qui l’institue. Nous vérifions que votre période fiscale est encore couverte avant d’en tenir compte.
Je suis résident fiscal français : ce calcul règle-t-il ma situation ?
Non. Il estime un impôt émirien et rien d’autre. Votre imposition personnelle dépend de votre résidence fiscale, qui se prouve et ne se déclare pas, et de la convention entre la France et les Émirats. Une société émirienne dirigée depuis la France peut y être regardée comme ayant son siège de direction effective.
Que risque une société qui dépose sa déclaration en retard ?
Des pénalités, dont le barème se révise et que nous vous donnons à jour au moment où il vous concerne. Le principe, lui, est constant : la déclaration d’impôt sur les sociétés est due même lorsque l’impôt est nul, et l’immatriculation tardive à la TVA est sanctionnée indépendamment du montant de taxe finalement dû.
Conseil francophone
Faites vérifier cette estimation avant votre première déclaration
Envoyez-nous vos chiffres et vos hypothèses : nous reprenons le passage du résultat comptable au bénéfice imposable, la qualification de vos flux de recettes, et nous vous disons ce qui tient et ce qui ne tient pas.